Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
SLNMLK LLC, société de droit américain
704 Wallace St, Suite 554, Clovis, NM 88101 – États-Unis
E-mail : contact@soora.fr
(ci-après « SOORA »)
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site soora.fr
(ci-après « le Client »).
Article 1 - Objet
SOORA propose des services de traduction professionnelle de documents officiels ainsi que des services d’assistance à l’inscription aux universités d’Arabie Saoudite, selon la formule choisie par le Client.
SOORA est un service indépendant et n’est affilié à aucune université ni organisme officiel.
Article 2 - Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site soora.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.
Article 3 - Description des services
SOORA propose trois formules d’accompagnement, ainsi que des prestations de traduction sur mesure.
Formule Basic
La formule Basic comprend la traduction du diplôme du baccalauréat et du casier judiciaire, nécessaires à la constitution de la candidature.
Le Client réalise lui-même l’ensemble des démarches d’inscription et soumet sa candidature sur la plateforme officielle.
Formule Autonome
La formule Autonome comprend :
la traduction du diplôme du baccalauréat et du casier judiciaire ;
l’accès à des tutoriels vidéo permettant au Client de réaliser lui-même sa candidature étape par étape.
Le Client reste responsable de la saisie de ses informations, du choix de ses universités et de la soumission de sa candidature.
Formule Premium
La formule Premium comprend :
la traduction du diplôme du baccalauréat et du casier judiciaire ;
la préparation et la vérification du dossier de candidature ;
l’établissement par SOORA d’une sélection d’universités adaptées au profil du Client ;
la soumission de la candidature auprès des universités choisies par le Client ;
l’accès au groupe privé d’entraide associé à la formule.
Le Client s’engage à fournir des informations et documents exacts, complets et conformes, à créer son compte sur la plateforme officielle et à choisir les universités auxquelles il souhaite candidater parmi celles proposées par SOORA.
La prestation de préparation et de soumission de la candidature prend fin une fois celle-ci soumise. SOORA n’assure pas le suivi des décisions d’admission ni les démarches postérieures à la soumission, sauf prestation expressément prévue.
Services de traduction sur mesure
SOORA propose également, sur devis, la traduction de documents académiques ou administratifs indépendamment des trois formules.
Restriction
SOORA ne propose pas de prestation d’inscription seule. La prise en charge d’une candidature par SOORA est proposée uniquement dans le cadre de la formule Premium et inclut les traductions prévues par cette formule.
Les prestations applicables au Client sont celles présentées au moment de sa commande. Toute modification ultérieure des formules ou de leur contenu ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
Article 4 - Conditions d'éligibilité
Les formules Basic, Autonome et Premium présentées sur le site s’adressent aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent répondant aux exigences des établissements concernés.
Avant de commander, le Client doit prendre connaissance des conditions d’accès aux programmes envisagés. En cas de doute sur sa situation, il est invité à contacter SOORA.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes concernant son parcours et les diplômes obtenus. La possession d’un diplôme ne garantit ni l’éligibilité à tous les programmes ni l’admission.
Si une incompatibilité avec le projet de candidature est identifiée pendant la prestation, SOORA en informe le Client afin d’examiner les suites possibles. Aucune prestation supplémentaire payante n’est engagée sans son accord.
Les conséquences d’une interruption de la prestation sont appréciées selon les circonstances, les services effectivement réalisés et les droits légaux du Client, notamment le droit de rétractation prévu à l’article 11.
Les prestations de traduction sur mesure ne sont pas soumises à une condition générale de possession du baccalauréat
Article 5 - Nature de l’obligation
SOORA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les décisions d’admission relèvent exclusivement des universités ainsi que du ministère de l’Éducation de Arabie saoudite.
SOORA ne garantit aucune admission.
Article 6 - Documents fournis par le Client
Le Client s’engage à fournir des documents :
exacts
lisibles
complets
conformes aux originaux
SOORA ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des documents erronés, incomplets ou falsifiés.
Article 7 - Traductions complémentaires
Certaines universités peuvent demander des documents supplémentaires en cas de présélection ou d’acceptation.
En cas d’acceptation, la traduction du certificat médical demandé dans le cadre de la candidature est offerte aux clients ayant souscrit à l’une de nos formules.
Toute autre traduction complémentaire non incluse dans la formule initiale fera l’objet d’une facturation distincte.
Article 8 - Délais et périodes de candidature
Traductions
Le délai standard de traduction est de 7 jours ouvrés pour les formules Basic, Autonome et Premium. Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés observés par SOORA.
Lorsqu’elle est disponible, l’option Express permet une livraison sous 48 heures maximum. Son prix et ses conditions sont présentés avant le paiement.
Le délai court à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des documents nécessaires, lisibles et exploitables, sous réserve des règles relatives au démarrage anticipé de la prestation prévues à l’article 11.
Si un document ne permet pas de réaliser la traduction, SOORA en informe le Client et lui demande une nouvelle version. Le délai applicable est alors précisé en tenant compte de la réception des éléments utilisables.
Préparation et soumission de la candidature Premium
La soumission dépend des périodes d’ouverture de la plateforme officielle et des programmes concernés.
Le Client doit transmettre les informations et documents demandés, créer son compte et communiquer ses choix d’universités dans les délais indiqués par SOORA. Les conditions de traitement pour la session visée sont communiquées avant la commande.
À l’approche de la fermeture du portail, SOORA peut limiter ou suspendre les commandes afin de tenir compte de sa capacité de traitement. L’option Express concerne les traductions et ne garantit pas, à elle seule, la possibilité de soumettre une candidature dans les délais.
Difficultés ou impossibilité d’exécution
En cas de difficulté susceptible de compromettre le délai convenu, notamment une indisponibilité de la plateforme officielle, SOORA informe le Client dans les meilleurs délais.
Si la prestation ne peut pas être réalisée dans les conditions convenues, SOORA précise les solutions possibles et leurs conséquences financières. Aucun report sur une autre session ni changement de prestation n’est imposé sans l’accord du Client.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du Client en cas de retard ou d’inexécution.
Article 9 - Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total à payer, incluant les taxes applicables et les éventuelles options sélectionnées, est présenté avant la validation de la commande.
Le tarif applicable est celui accepté par le Client au moment de sa commande. Une modification ultérieure des prix n’affecte pas les commandes déjà validées.
Le paiement s’effectue en une seule fois, pour la totalité du montant de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de paiement. Ils comprennent la carte bancaire et, lorsque cette option est proposée sur l’appareil du Client, Apple Pay.
Un paiement par virement bancaire peut être accepté après accord préalable de SOORA.
Les paiements par PayPal, Western Union, MoneyGram ou cryptomonnaies ne sont pas acceptés.
Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis précisant leur contenu, leur prix et leurs modalités d’exécution. Leur réalisation est subordonnée à l’acceptation du devis et au paiement convenu.
Article 10 - Changement de formule
Le Client peut demander à passer à une formule supérieure en contactant SOORA à l’adresse contact@soora.fr.
Avant tout paiement complémentaire, SOORA lui communique les prestations supplémentaires, leur disponibilité, le montant à régler et les éventuelles conséquences sur les délais.
Le montant proposé tient compte de la formule initialement achetée et des prestations déjà réglées, afin d’éviter une double facturation des mêmes services.
Le changement prend effet après l’accord du Client et le règlement du complément convenu.
SOORA ne propose pas de passage à une formule inférieure à titre commercial. Cette disposition ne limite pas le droit de rétractation prévu à l’article 11 ni les autres droits légaux du Client.
Article 11 - Droit de rétractation
11.1 – Délai et modalités
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion n’est pas compté. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai, sans justification, à contact@soora.fr ou à l’adresse postale de SOORA figurant en tête des présentes CGV.
11.2 – Traduction et accompagnement commencés avant la fin du délai
Le Client peut demander expressément que SOORA commence la prestation pendant le délai de rétractation.
S’il se rétracte avant l’exécution complète, seul le travail effectivement réalisé peut être facturé proportionnellement au prix convenu, sous réserve du respect des obligations légales d’information et de recueil de sa demande expresse.
À défaut de demande expresse ou d’information légalement requise, aucune somme n’est due au titre de cette exécution anticipée en cas de rétractation.
Le commencement d’une traduction ou du traitement du dossier ne supprime donc pas, à lui seul, le droit de rétractation.
Ce droit prend fin après l’exécution complète du service si le Client a préalablement accepté expressément son démarrage anticipé et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois le service entièrement exécuté.
11.3 – Tutoriels et contenus numériques
Pour fournir les contenus numériques pendant le délai de rétractation, SOORA recueille préalablement le consentement exprès du Client à leur fourniture immédiate et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation correspondant.
SOORA confirme cet accord sur un support durable, notamment par email. La perte du droit intervient au commencement de la fourniture uniquement lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
L’accès aux tutoriels ne supprime pas automatiquement les droits concernant les prestations de traduction ou d’accompagnement associées à la formule.
11.4 – Remboursement
Les sommes dues au Client sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de sa rétractation, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Le remboursement tient compte, lorsqu’elles sont légalement dues, des sommes correspondant aux services déjà exécutés.
Les présentes dispositions ne limitent pas les autres recours légaux du Client, notamment en cas de prestation non exécutée ou défectueuse.
Article 12 - Accès aux contenus numériques
L’accès aux tutoriels, groupes privés et ressources est fourni selon la formule choisie.
SOORA ne garantit pas un accès illimité en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Article 13 - Utilisation du compte
L’accès aux contenus est strictement personnel.
Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants ni donner accès à un tiers.
Toute utilisation abusive ou partage de compte pourra entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.
Article 14 - Responsabilité
SOORA ne saurait être tenue responsable :
des refus d’admission
des changements de critères des universités
des décisions administratives indépendantes de sa volonté
de l’utilisation incorrecte des tutoriels par le Client
Article 15 - Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le lien suivant soora.fr/politiquedeconfidentialite.
Article 16 - Propriété intellectuelle et utilisation des traductions
Les textes, vidéos, tutoriels, tableaux et autres ressources fournis par SOORA sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’une formule accorde au Client un droit d’utilisation personnel des ressources incluses, pour les besoins de son projet. Leur revente, leur mise à disposition publique ou leur diffusion à des tiers sans autorisation sont interdites, sous réserve des exceptions légales.
Le Client est expressément autorisé à télécharger, conserver, imprimer, reproduire et transmettre les traductions réalisées pour lui aux universités, administrations et autres organismes auxquels il doit présenter ses documents.
Cette autorisation ne permet pas de falsifier une traduction, de modifier un tampon ou d’utiliser les éléments d’identification de SOORA pour créer un autre document.
Le Client conserve ses droits sur les documents originaux qu’il transmet. Leur communication à SOORA n’emporte aucun transfert de propriété.
Article 17 - Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au droit applicable à la société éditrice, SLNMLK LLC.
Article 18 - Contact
Pour toute question ou réclamation : contact@soora.fr
